Avis juridique
Conformément au Règlement européen sur la protection des données 2016/679 (ci-après RE 2016/679), nous vous informons que les données personnelles fournies seront intégrées dans les fichiers informatiques et documentaires de GAZTANDEGI DORREA S.A. avec CIF A.31544554, ce à quoi vous consentez expressément en acceptant ce formulaire ; Ce consentement exprès constitue la base juridique du traitement de vos données personnelles, qui seront traitées avec les mesures de sécurité nécessaires qui garantissent leur confidentialité, leur intégrité et leur résilience, et vous pouvez consulter ci-dessous la politique élargie de protection des données. GAZTANDEGI DORREA S.A. ne transférera pas vos données personnelles à des tiers, sauf obligation légale de le faire. La finalité du traitement de vos données personnelles est de répondre à votre demande d’informations génériques.
Avec votre accord préalable, GAZTANDEGI DORREA S.A. pourra vous envoyer, par des moyens traditionnels et/ou électroniques, des informations techniques, opérationnelles et/ou commerciales sur les produits et services proposés par GAZTANDEGI DORREA S.A. De même, nous vous rappelons qu'en application de l'article 15 à 21 du RE 2016/679, vous pouvez exercer, à tout moment, les droits d'accès, de rectification ou de suppression, de limitation de traitement, d'opposition et/ou de portabilité, via les canaux de communication. habituel et, en tout cas, via notre site Internet.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
GAZTANDEGI DORREA S.A., conformément aux exigences légales imposées par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation. de ces données, et notamment, en application de l'article 25 et du Considérant 78, est reconnu comme Responsable du traitement des données à caractère personnel et s'engage à les traiter conformément aux exigences réglementaires et aux risques liés à leur traitement. été identifié.
Pour garantir la bonne gestion des données personnelles, tout le personnel de GAZTANDEGI DORREA S.A., impliqué dans les processus de traitement, connaît les politiques de protection des données établies dans l'entité, garantissant ainsi la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience des données personnelles. données ainsi que la capacité de restaurer efficacement et le plus rapidement possible les données personnelles en cas d’incident.
En application de la réglementation en vigueur, GAZTANDEGI DORREA S.A. n'est pas obligé de désigner le chiffre du délégué à la protection des données (DPD) puisque les traitements effectués ne font pas référence à des données sensibles. Toutefois, pour toute réclamation, question et/ou suggestion, nous sommes à votre disposition et nous vous informons des aspects suivants :
1. Responsable du traitement de vos données personnelles
Identification du responsable : GAZTANDEGI DORREA S.A., CIF A.31544554
Adresse postale: Rosario s/n, 31869 Udabe – Nafarroa
Adresse web: www.dorrea.es
Email du contact: gaztandegi@dorrea.es
Numéro du contact: +34 948 50 31 69
2. Finalité et durée du traitement de vos données personnelles
Chaque fois que GAZTANDEGI DORREA S.A. demande vos données personnelles, il vous informera expressément, au moment de la collecte des données, de la finalité du traitement pour lequel vous donnez votre consentement. Dans le cas où GAZTANDEGI DORREA S.A. souhaite utiliser vos données à d'autres fins (généralement pour envoyer des informations sur les activités de GAZTANDEGI DORREA S.A. que nous considérons comme susceptibles de vous intéresser), nous vous demanderons au préalable votre consentement exprès. Dans les cas où vous nous avez autorisé à envoyer des informations commerciales, nous vous informons que nous pouvons établir un « profil commercial » basé sur les données fournies dans le but de rapprocher nos informations de vos intérêts ; Dans tous les cas, nous vous informons que des décisions exclusivement automatisées ne seront pas prises sur la base dudit profil.
La durée du traitement de vos données personnelles sera indéterminée, sauf si vous exercez votre droit à la suppression. À ce moment-là, nous supprimerons vos données personnelles, à l'exception de celles que nous avons l'obligation légale de conserver pendant la durée fixée pour cette période (pour exemple, les informations de facturation de nos services).
3. Légitimation du traitement de vos données personnelles
La base juridique qui nous autorise à traiter vos données personnelles est votre propre consentement au traitement. En général, GAZTANDEGI DORREA S.A. Il demande votre consentement dans le but premier (pour pouvoir vous fournir le service que vous nous demandez), de sorte que votre refus de consentement nous empêche de pouvoir vous fournir le service que vous nous demandez. Dans le cas de la finalité secondaire (pouvoir vous envoyer des informations commerciales de GAZTANDEGI DORREA S.A.), vous devez expressément indiquer que vous consentez volontairement à cette finalité ; Si vous ne souhaitez pas consentir expressément à la finalité secondaire, la Chambre considérera qu'elle n'est pas en droit de vous envoyer des informations commerciales et agira en conséquence.
4. Destinataire de vos données personnelles
GAZTANDEGI DORREA S.A. Le transfert de vos données personnelles à des tiers n'est pas prévu. Si un transfert de ce type doit être effectué, votre consentement exprès vous sera demandé au préalable, vous informant des destinataires des transferts ou, si ceux-ci ne sont pas clairement prédéterminés, vous serez informé de la catégorie des destinataires.
GAZTANDEGI DORREA S.A. Oui, vous pouvez contracter à des tiers des prestations de services impliquant l'accès à vos données personnelles pour le compte d'un tiers, mais toujours dans le cadre de la fourniture d'un service, donnant lieu à une commande de traitement dans les conditions prévues au articles 28 et 29. du Règlement européen précité. Dans ces cas, GAZTANDEGI DORREA S.A. réglementera l'ordre de traitement par le biais du contrat-cadre correspondant sur la protection des données, où seront clairement reflétés les engagements que les deux parties acquièrent dans le traitement de vos données personnelles concernant leur confidentialité et leur sécurité.
Dans le cas où le responsable du traitement est effectué par une entité située en dehors de l'espace européen, le travail sera effectué avec des entités qui, de l'avis de l'Agence espagnole de protection des données, disposent d'un niveau de sécurité comparable démontrable par ces moyens :
- La société fournissant le service figure sur la liste des pays ayant un niveau de protection comparable à celui de l’Union européenne.
- Le transfert international de données personnelles est expressément autorisé par l'Agence espagnole de protection des données.
- La société fournissant le service travaille dans le cadre de l’accord Privacy Shield UE-États-Unis.
5. Droits liés au traitement de vos données personnelles
En tant que propriétaire des données personnelles traitées par GAZTANDEGI DORREA S.A., et en application des articles 15 à 21 du règlement européen susmentionné, vous pouvez exercer, à tout moment, les droits d'accès, de rectification ou de suppression, de limitation du traitement, d'opposition et/ ou la portabilité. . Pour ce faire, vous devez contacter GAZTANDEGI DORREA S.A. par l'un des moyens de communication habituels, et notamment, via les coordonnées indiquées au point 1 de la présente Politique de Protection des Données en sollicitant le droit souhaité. Pour ce faire, vous devez au préalable vous identifier sans équivoque, en garantissant que vous êtes le propriétaire des données personnelles sur lesquelles vous souhaitez exercer le droit. GAZTANDEGI DORREA S.A. la rendra effective dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, sans retard injustifié. Si vous avez des questions sur vos droits et sur la manière de les exercer, GAZTANDEGI DORREA S.A. est à votre disposition pour vous fournir les informations nécessaires et faciliter votre exercice.
Dans le cas où vous estimez que votre demande d'exercice de droits n'a pas été traitée de manière adéquate, vous pouvez porter plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente ; Pour ce faire, nous vous fournissons les principales coordonnées de l’Agence espagnole de protection des données :
Agencia Española de Protección de Datos (AEPD)
C/ Jorge Juan, 6. 28001 Madrid
www.agpd.es
Numéros de téléphone de contact: 901 100 099 – 912 663 517
6. Origine des données
L'origine des données personnelles traitées par GAZTANDEGI DORREA S.A. sera le propriétaire des données lui-même ou son représentant légal ou la ou les personnes que le propriétaire autorise expressément. Les catégories de données traitées correspondront toujours aux données à caractère identifiant, économique, commercial, académique et professionnel et, en général, à tout type de données personnelles qui ne sont pas considérées comme des données spécialement protégées.